Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 1974 relatif aux modalités d'agrément des organisations de défense des consommateurs)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 1974 relatif aux modalités d'agrément des organisations de défense des consommateurs)
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le huitième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande initiale.