Articles

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)


Les modalités d'examen des demandes relatives aux mesures transitoires et dérogatoires sont déterminées par arrêté interministériel.