Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 1974 relatif aux modalités d'agrément des organisations de défense des consommateurs)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 1974 relatif aux modalités d'agrément des organisations de défense des consommateurs)
Les associations agréées adressent chaque année, en trois exemplaires, à la direction départementale du commerce intérieur et des prix auprès de laquelle la demande d'adhésion a été déposée, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article 1er (2°) ci-dessus.