Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.