Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Les trois sections spécialisées sont les suivantes :
a) La section "structures et économie des exploitations", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :
- demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 du code rural ;
- répartition des références de production ou des droits à aides visée à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 susvisée ;
- décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;
b) La section "agriculteurs en difficulté", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées ;
c) La section "coopératives", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 du code rural et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret du 23 janvier 1991 susvisé.