Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)


Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des trois sections spécialisées définies à l'article 4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces trois sections, ou deux d'entre elles, en une seule.