Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-682 du 1 août 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-11-1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE/)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-682 du 1 août 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-11-1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE/)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de la santé et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.