Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-682 du 1 août 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-11-1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE/)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-682 du 1 août 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-11-1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE/)
Les membres des commissions instituées par les articles 2 et 3 ci-dessus qui n'appartiennent pas à l'administration participent aux travaux desdites commissions à titre consultatif.