Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés)
Il ne peut être fait appel à des spécifications de type normatif avant qu'elles aient fait l'objet d'une publicité officielle. Elles sont, ainsi que les observations qui peuvent les accompagner, tenues à la disposition du public et, à cet effet, sont transmises au secrétariat de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité, au siège de laquelle elles peuvent être consultées.