Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés)
Chaque organisme certificateur adresse aux ministres intéressés un rapport annuel d'activité. Il tient à la disposition du public les documents décrivant les systèmes de certification de conformité et, pour chacun de ceux-ci, la liste des entreprises bénéficiaires.
Il ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses activités.