Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés)
Le dossier de demande d'agrément décrit :
a) Les procédures de certification et les règles à suivre pour obtenir celle-ci ;
b) Les conditions de gestion de la documentation et de suivi des procédures de certification ;
c) Les moyens d'essai ou de contrôle dont l'organisme certificateur dispose ;
d) Les mesures applicables en cas de manquement aux engagements souscrits et les voies de réclamation offertes en cas de contestation des décisions ;
e) Les moyens utilisés pour porter à la connaissance du consommateur la conformité d'un produit à une norme ou à un autre document de type normatif.