Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés)
Les organismes certificateurs chargés de délivrer les certifications de conformité prévues à l'article 28-1-2 de la loi du 5 août 1960 modifiée sont agréés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation pris après avis de la section de la certification de conformité de la commission des labels et de la certification de conformité prévue à l'article 12 du décret du 17 juin 1983 modifié.