Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G. N. I. S.))
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G. N. I. S.))
Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir, en particulier par application du décret susvisé du 24 août 1961, et notamment par :
Les redevances annuelles dues par les titulaires de cartes professionnelles ;
Les droits perçus sur les contrats de sélection et de multiplication ;
Les redevances afférentes aux frais de contrôle ;
Les cotisations, à la charge des professionnels, calculées en fonction soit du nombre d'hectares mis en culture, soit de la valeur ou des quantités de semences et de plants récoltés ou livrés ;
Les taxes perçues à l'occasion des importations et des exportations ;
Les rémunérations justifiées pour services rendus ;