Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G. N. I. S.))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G. N. I. S.))
Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Un commissaire du Gouvernement représente le ministre de l'agriculture. Il assiste aux séances du comité central et des conseils de section ainsi que, le cas échéant, aux séances des commissions constituées par le groupement ; il est tenu au courant de l'activité de celui-ci ; il peut recevoir délégation du ministre pour agir au nom de ce dernier.