Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G. N. I. S.))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G. N. I. S.))
Le groupement a la personnalité civile.
Il est administré par un comité central, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces comités et conseils.
Le nombre des sections, leur composition ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Un arrêté concerté de ce ministre et du ministre des finances et des affaires économiques fixe, après consultation du comité central, les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du comité central et des conseils de section.