Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-104 du 12 février 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-104 du 12 février 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE)
Sous réserve des dispositions prises par décret pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4-I de la loi du 4 juillet 1980, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère l'agriculture.