Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-354 du 24 avril 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-354 du 24 avril 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural)
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.