Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1039 du 5 novembre 2001 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1039 du 5 novembre 2001 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural)
Les articles R. 221-9, R. 221-17-5, R. 221-18 et R. 221-19 sont abrogés.