Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique)
La liquidation et le paiement de l'aide visée à l'article 7 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.