Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique)
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre Ier du livre Ier du code rural, l'effet de l'aide à l'extension est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.