Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique)
L'extensification de la production peut être mise en oeuvre par un mode de production biologique dans les conditions définies par les règlements susvisés et par le présent décret. Les producteurs, agriculteurs à titre principal, qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt des dossiers et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 30 juin 1992.