Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE CERTAINS AGRICULTEURS QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES AIGUES MENACANT A COURT TERME LA SURVIE DE LEUR EXPLOITATION)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE CERTAINS AGRICULTEURS QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES AIGUES MENACANT A COURT TERME LA SURVIE DE LEUR EXPLOITATION)
Le directeur départemental de l'agriculture se fait produire toute pièce permettant de justifier l'exécution par le bénéficiaire des clauses du plan de redressement concernant celui-ci. En cas d'inexécution de ces clauses, il peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide.