Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.