Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 CENTRE NATIONAL D'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 CENTRE NATIONAL D'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances assure le contrôle de l'établissement.