Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 CENTRE NATIONAL D'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 CENTRE NATIONAL D'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES)
L'établissement public créé par l'article 59 susvisé de la loi de finances du 29 novembre 1965 prend le nom de Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.