Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.