Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur)
Toute publicité de prix à l'égard du consommateur doit faire apparaître la somme totale qui devra être effectivement payée par l'acheteur du produit ou le demandeur de la prestation de service. Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.