Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-835 du 30 août 1991 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-835 du 30 août 1991 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE)
Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er mars 1992. Elle entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation du bénéficiaire, au titre des livraisons et au titre des ventes directes, ainsi que des quantités de référence exclues de l'assiette de l'indemnité en application de l'article 3 du présent décret.