Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
I. - Le comité consultatif compétent donne son avis sur :
Les autorisations de fonctionnement à accorder ou à retirer aux centres d'insémination artificielle ainsi que sur la zone d'action attribuée à chaque centre de mise en place de la semence ;
Le sort à réserver à un reproducteur dont un préfet aura ordonné la saisie en application de l'article 10 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée ;
L'agrément des unités de sélection.
Il peut être consulté notamment sur :
La définition des normes et règles techniques applicables dans la sélection et l'utilisation des reproducteurs ;
Les programmes présentés par les unités de sélection ;
Les règles auxquelles sont soumis l'introduction de nouvelles races et les essais d'élevage en race pure ou en croisement industriel de ces races.
II. - La commission générale est consultée sur tout recours gracieux présenté au ministre à la suite d'une sanction intervenue en application des dispositions du titre 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée.
La commission générale peut être consultée par le ministre de l'agriculture sur :
Les projets de textes réglementaires relatifs à l'application du titre 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée ;
Toutes questions communes aux différentes espèces ;
Les questions de méthodologie applicables dans le domaine de l'amélioration génétique du cheptel et en particulier les méthodes à utiliser pour l'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de leur filiation et de leurs performances ainsi que sur les méthodes d'interprétation des contrôles.
Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du Ministre de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour nouvel examen.