Article 43 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 43 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Sont membres du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article 42 :
- le directeur des forêts ou son représentant, président :
- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
- le représentant de la propriété forestière communale soumise au régime forestier ;
- le représentant de la propriété forestière non soumise au régime forestier.
- le représentant des exploitants forestiers et scieurs.
Chacun des membres a la possibilité de se faire accompagner aux réunions du comité par deux experts choisis par lui.
Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Il est également convoqué à la demande d'au moins deux de ses membres.