Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.)
Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles à l'exception de sa commission permanente doivent être réunies au moins une fois par an. Le comité de gestion doit l'être au moins deux fois.