Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget détermine :
- les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique, en application de l'article 8 du présent décret ;
- les conditions dans lesquelles la recherche des animaux atteints de leucose bovine enzootique et les frais inhérents à leur élimination en application des articles 2 et 8 du présent décret peuvent éventuellement être, en tout ou partie, pris en charge par l'Etat.