Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-415 du 23 mars 1978 IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE (IPG) DU CHEPTEL BOVIN)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-415 du 23 mars 1978 IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE (IPG) DU CHEPTEL BOVIN)
Lorsque le document d'accompagnement porte le nom et l'adresse de l'éleveur propriétaire de l'animal, il vaut, à l'égard de cet éleveur, document fiscal pour l'application des dispositions de l'article 298 quinquies II du CGI.