Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-415 du 23 mars 1978 IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE (IPG) DU CHEPTEL BOVIN)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-415 du 23 mars 1978 IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE (IPG) DU CHEPTEL BOVIN)
Tout propriétaire ou détenteur d'animal de l'espèce bovine est tenu de signaler à l'agent identificateur lors de son passage tout animal non identifié ou qui a perdu l'un de ses repères.