Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES ET A LEUR HOMOLOGATION)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES ET A LEUR HOMOLOGATION)
Pour l'application du présent texte, les agents qualifiés chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et les agents du service des enquêtes économiques ont accès à tous locaux et peuvent obtenir communication de tous documents et effectuer toutes vérifications en vue de contrôler au regard des dispositions du présent décret, d'une part, la régularité des opérations et du fonctionnement de l'organisme certificateur, d'autre part, la conformité aux règlements homologués des produits agricoles bénéficiant d'un label.