Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES ET A LEUR HOMOLOGATION)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES ET A LEUR HOMOLOGATION)
Un délai de trois mois est accordé aux propriétaires, d'une part, de labels agricoles créés avant le 5 août 1960, d'autre part, de marques irrégulièrement dénommées labels quand elles sont appliquées à un produit agricole, pour déposer une demande de régularisation de situation au regard du présent décret.