Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES ET A LEUR HOMOLOGATION)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES ET A LEUR HOMOLOGATION)
Il est interdit de faire figurer les mots France, français, national, ou leurs représentations graphiques ou symboliques, dans toute marque ou signe distinctif constituant un certificat de qualité au sens du présent décret ainsi que dans la dénomination de tout organisme privé délivrant de tels certificats.
Toutefois, à titre temporaire, la décision d'homologation pourra autoriser les organismes visés à l'alinéa ci-dessus, à faire suivre leurs nouvelles dénominations ou représentations graphiques de celles précédemment employées par eux.