Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES ET A LEUR HOMOLOGATION)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES ET A LEUR HOMOLOGATION)
Les labels agricoles sont soumis au régime des marques de fabrique et de commerce. Après homologation, ils doivent faire l'objet des formalités de dépôts prévues par la loi du 23 juin 1857.