Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES ET A LEUR HOMOLOGATION)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES ET A LEUR HOMOLOGATION)
Pour l'examen des demandes d'homologation des règlements de label, le ministre de l'agriculture est assisté d'un organisme technique interprofessionnel constitué à cet effet au sein duquel la représentation des consommateurs est assurée.