Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE)
Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE)
Lorsque l'étalon ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 est suivie parallèlement à l' examen de la demande d'agrément prévu à l'article 5. Ledit agrément vaut autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 15 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992.