Articles

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-258 du 22 mars 1969 L'INSEMINATION ARTIFICIELLE)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-258 du 22 mars 1969 L'INSEMINATION ARTIFICIELLE)


Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions réglementaires en vigueur à la date de la publication du présent décret, demeurent valables.