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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/1997
au
06/09/2003
(Décret n°76-352 du 15 avril 1976 APPLICATION AUX EQUIDES DE LA LOI DU 28-12-1966)
Données brutes
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/11/1997
au
06/09/2003
(Décret n°76-352 du 15 avril 1976 APPLICATION AUX EQUIDES DE LA LOI DU 28-12-1966)
Le présent décret n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.