Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-352 du 15 avril 1976 APPLICATION AUX EQUIDES DE LA LOI DU 28-12-1966)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-352 du 15 avril 1976 APPLICATION AUX EQUIDES DE LA LOI DU 28-12-1966)
Tout propriétaire d'équidés peut demander leur identification et leur immatriculation. Il est tenu de procéder à ces formalités dans le cas où ces animaux :
a) Doivent participer à une manifestation publique ;
b) Doivent être inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs ;
c) Doivent faire l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne.