Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine)
La liquidation et le paiement de l'aide visée à l'article 9 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).