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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-113 du 4 février 1981 LE FONDS DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES EST GERE PAR UNE ASSOCIATION DE LA LOI DU 01-07-1901)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-113 du 4 février 1981 LE FONDS DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES EST GERE PAR UNE ASSOCIATION DE LA LOI DU 01-07-1901)


Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce extérieur et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.