Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel)
La durée maximale des prêts accordés au titre du présent décret est de dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le prêt ne peut excéder 70 p. 100 du montant des investissements financés, subventions éventuelles déduites.