Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel)
Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par le présent décret à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de production et de commercialisation.