Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-476 du 18 juin 1984 INSTITUANT DES PRETS AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A LEURS SOCIETAIRES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-476 du 18 juin 1984 INSTITUANT DES PRETS AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A LEURS SOCIETAIRES)
les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :
- de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ;
- de vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ;
- de construction et de modernisation des serres.
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.