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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1990
(Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA DISTRIBUTION DES PRETS BONIFIES A L'AGRICULTURE)
Données brutes
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1990
(Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA DISTRIBUTION DES PRETS BONIFIES A L'AGRICULTURE)
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1990.