Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-945 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF AUX INTERVENTIONS DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS (FNA))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-945 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF AUX INTERVENTIONS DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS (FNA))
Les opérations de conversion d'abattoir public, s'insérant dans un programme de restructuration de l'équipement d'abattage, peuvent faire l'objet d'une subvention attribuée à la collectivité propriétaire de l'ancien établissement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.